Christine Pertuisot
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christine PERTUISOT
Objet:
membres de la commission de discipline
au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure
personnes issues des activités
mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1
4° Pour l'activité
mentionnée à l'article L. 621-1
Groupe:
Conseil national des activités privées de sécurité
JORFTEXT000046442233
(source JORF)
nomination
19 Octobre 2022
19/10/2022